Réglementation sur les matières dangereuses en distribution Stocker les phytos en toute conformité

Le 8 juillet 2009, un décret a modifié les conditions de stockage des produits phytosanitaires, notamment en supprimant la rubrique 1155, remplacée par une dizaine de rubriques spécifiques. Ainsi, la rubrique 1111 est relative aux produits T + (très toxique) solides, liquides ou gazeux, la rubrique 1131 concerne les produits toxiques… De quoi en perdre son latin ! C'est pourquoi Coop de France-Métiers du grain, la FNA et l'UIPP ont réalisé un Guide de stockage des produits phytopharmaceutiques en distribution, disponible en ligne depuis juillet 2011 (1). En premier lieu, il s'agit de regarder la fiche de données sécurité (FDS) du produit en question pour savoir dans quelle rubrique il se classe.Selon les rubriques, la quantité de produit stockée permet de définir si l'installation est non classée (NC), c'est-à-dire non soumise à la réglementation ICPE, soumise à déclaration, soumise à autorisation, ou encore classée Seveso, seuil bas ou seuil haut. Chaque catégorie d'installation classée doit ensuite respecter un cahier des charges précis. D'où l'intérêt de bien calculer pour savoir quelles règles appliquer.

Modification de la règle des cumuls

Petite nouveauté depuis fin 2011 pour les installations soumises à autorisation : un arrêté daté du 14 décembre a modifié la règle d'addition ou de cumul des substances ou des mélanges dangereux en vigueur depuis le 10 mai 2000. Elle s'applique désormais à tous les établissements disposant d'au moins une installation soumise à autorisation qu'elle soit incluse à l'annexe I (phytos, engrais, GPL et liquides inflammables), ou non, comme notamment les installations de stockage de céréales. « Cette évolution permet de corriger les écarts par rapport à la directive européenne n° 96/82/CE appelée directive Seveso. Par rapport aux autres pays européens, la France était en retard pour la transposition effective de ces dispositions », explique Pierre Bourdette, chargé de mission au sein du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières à la DGPR (2) au ministère de l'Ecologie (MEDDTL). Conséquence ? Un site pourrait passer Seveso seuil bas ou seuil haut, ce dernier cas étant a priori rare, voire inexistant. Comme l'explique Florent Varin, directeur sécurité, environnement, risques industriels, chez Coop de France-Métiers du grain, « ainsi, un site soumis à autorisation pour son activité de stockage de grains, par exemple, et à déclaration pour son activité de stockage de produits phytos pourrait devenir Seveso seuil bas par application de la règle d'addition ». En pratique, pour un site qui devient Seveso seuil bas, les nouvelles dispositions sont minimes : recensement des substances et élaboration de la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) d'ici au 24 décembre 2012, et d'ici au 24 décembre 2013, information à destination des ICPE en périphérie, susceptibles d'être touchées par un risque identifié dans l'étude de danger. Ces mesures vont concerner un nombre d'installations peu important, au vu du nombre de locaux de stockage phytos en distribution qui ne sont pas soumis à la réglementation ICPE, car stockant des quantités inférieures au seuil.

Des supports pour communiquer

En revanche, plus généralement, le nouvel agrément phyto (avec la certification entreprise et la certification individuelle « Certiphyto ») vient rappeler les obligations concernant le stockage qui s'imposent aux distributeurs (un chapitre du référentiel de certification d'entreprise y est notamment dédié). Un distributeur va aussi devoir justifier qu'il a bien informé son client sur les bonnes pratiques agricoles, la gestion des déchets... et les règles de stockage. « Concrètement, ce sont des démarches que la distribution fait déjà, l'agrément va surtout les officialiser. Et c'est très positif, notre métier n'en est que plus professionnalisé », explique Fabien Vallaud, chef de projet opération certification 2013 à la FNA, la fédération du négoce agricole. La FNA, comme Coop de France, propose divers supports (DVD, livrets…) pour accompagner les distributeurs dans ces démarches. A noter, aussi, le remplacement progressif des directives concernant notamment les pictogrammes par le règlement européen dit « CLP », paru au JO le 31 décembre 2008. La précédente réglementation étant applicable jusqu'en 2015. Sinon, hormis l'arrêté attendu concernant la rubrique 1523 (produits soufrés), aucun autre projet réglementaire concernant le stockage des produits phytosanitaires n'est envisagé.

Marion Coisne

(1) www.uipp.org/Services-pro/Publications/Brochures. (2) Direction générale de la prévention des risques.